Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société HARMONIE MEDICAL SERVICE, exploitant le nom commercial VYV Équipement Médical, auprès de ses clients particuliers souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.vyv-equipement-medical.fr .

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes réalisées et facturées directement en agence.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site www.vyv-equipement-medical.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente sur le territoire français, dans la limite des stocks disponibles. Les informations relatives à la disponibilité des produits sont communiquées lors de la passation de la commande ou, le cas échéant, par le Vendeur.

Certains produits sont exclusivement proposés à la vente en ligne et peuvent ne pas être disponibles au sein du réseau d'agences VYV Équipement Médical.

Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il souhaite commander.

Le Client peut passer commande auprès de la société HARMONIE MEDICAL SERVICE directement sur le site www.vyv-equipement-medical.fr ou selon les autres modalités de commande proposées par le Vendeur.

Lorsqu'il passe sa commande sur le site, le Client renseigne lui-même ses coordonnées dans le formulaire prévu à cet effet. Il est invité à vérifier attentivement les informations renseignées avant de valider sa commande.

HARMONIE MEDICAL SERVICE ne peut être tenue responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ou d'acheminement des colis résultant d'informations erronées ou incomplètes renseignées par le Client.

L'Acheteur reçoit une confirmation automatique de sa commande par courrier électronique, sous réserve que l'adresse électronique renseignée soit valide.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur.

Article 3 – Tarifs

3.1 – Prix des produits

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison lorsqu'ils sont facturés en supplément.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d'une erreur typographique ou informatique manifeste.

Les adhérents Harmonie Mutuelle remplissant les conditions d'éligibilité prévues peuvent bénéficier d'une remise de 10 % sur les produits concernés du site. Cette réduction n'est pas applicable aux promotions en cours ni aux produits de déstockage.

Certains produits sont soumis à une éco-participation conformément aux dispositions applicables à la collecte et au traitement des déchets électriques, électroniques ou des éléments d'ameublement en fin de vie.

Le montant de l'éco-participation est indiqué sur les fiches produits concernées ainsi que sur la facture.

3.2 – Frais de livraison

Les frais de port sont facturés en fonction du mode d'expédition choisi. Une grille tarifaire est disponible dans l'article consacré aux livraisons.

Les frais de port peuvent ponctuellement être offerts dans le cadre d'opérations commerciales.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande, par l'un des moyens de paiement proposés au Client lors du parcours de commande.

HARMONIE MEDICAL SERVICE, sous le nom commercial VYV Équipement Médical, propose notamment le paiement par carte bancaire, PayPal, virement bancaire ainsi que le paiement fractionné par FLOA lorsque cette solution est disponible.

Le Vendeur ne confirme la commande qu'après validation du moyen de paiement. Le traitement et l'expédition de la commande sont donc conditionnés à la réception et à la validation du règlement.

Paiement par carte bancaire

L'Acheteur peut régler ses achats avec les cartes bancaires acceptées et affichées lors du paiement. Le paiement s'effectue dans un environnement sécurisé.

HARMONIE MEDICAL SERVICE ne dispose pas des données bancaires confidentielles utilisées pour réaliser la transaction.

Paiement par PayPal

Lorsque le Client sélectionne PayPal, il est redirigé vers l'environnement sécurisé de PayPal afin d'effectuer son règlement.

Une fois la transaction effectuée, le Client est redirigé vers le site VYV Équipement Médical afin d'obtenir la confirmation correspondante.

Paiement par virement bancaire

Le règlement peut être effectué directement sur le compte bancaire communiqué par HARMONIE MEDICAL SERVICE.

Le Vendeur n'est pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés tant que l'Acheteur n'en a pas intégralement réglé le prix.

Paiement en 3 ou 4 fois par FLOA

Notre partenaire financier FLOA propose des solutions de paiement de certains achats en 3 ou 4 échéances par carte bancaire.

Ces solutions sont réservées aux particuliers, personnes physiques majeures résidant en France et titulaires d'une carte bancaire Visa ou Mastercard dont la durée de validité couvre la période de remboursement.

FLOA se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande de financement. L'Acheteur dispose du délai légal de rétractation applicable.

Lorsqu'une solution FLOA est utilisée, certaines données personnelles sont transmises à FLOA pour l'étude de la demande de financement, la gestion du contrat et, le cas échéant, le recouvrement.

Article 5 – Livraisons

Les produits acquis par l'Acheteur sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, selon les destinations et modalités de livraison proposées sur le site VYV Équipement Médical.

Le délai de livraison dépend notamment de la disponibilité du produit, de la préparation de la commande et du mode de transport sélectionné.

Les commandes passées sur Internet sont traitées les jours ouvrés, du lundi au vendredi.

Pour un produit disponible en stock et réglé par carte bancaire, le Client doit en principe prévoir environ deux jours de préparation avant expédition, sauf lorsqu'un autre délai est indiqué sur la fiche produit.

HARMONIE MEDICAL SERVICE informe le Client que les délais annoncés pour la livraison sont notamment ceux communiqués par les transporteurs. En livraison standard, le délai moyen constaté est de 48 heures après expédition.

Pour une livraison en point relais, le Client est informé de la disponibilité de sa commande selon les modalités prévues par le transporteur. Le colis est conservé pendant 10 jours ; passé ce délai, il peut être retourné.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés sont livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, notamment DPD France, Colissimo ou un transporteur adapté aux produits lourds ou volumineux.

Le Vendeur met en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les délais communiqués lors de la confirmation de commande.

En cas de retard de livraison, les droits de l'Acheteur s'exercent conformément aux dispositions légales applicables.

L'Acheteur est invité à vérifier l'état des produits à leur réception. En cas de détérioration visible du colis ou du produit, il convient, lorsque cela est possible, de refuser le colis et d'en informer HARMONIE MEDICAL SERVICE.

Tarifs de livraison

Majorations selon la destination

Certaines destinations peuvent être soumises à une majoration spécifique selon les conditions de livraison en vigueur.

Article 6 – Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit de l'Acheteur n'est réalisé qu'après paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison des produits.

Le défaut de paiement du prix peut entraîner la revendication du produit dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient conformément aux dispositions applicables à la vente à distance, notamment lors de la remise effective du produit à l'Acheteur ou au tiers désigné par lui.

Article 7 – Retour de marchandise

7.1 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.

L'exercice du droit de rétractation doit être formulé à l'aide du formulaire prévu à cet effet ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de l'Acheteur de se rétracter.

Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les biens :

• confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés ;
• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• endommagés, salis ou incomplets du fait de l'Acheteur.

Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf lorsque la loi ou les conditions particulières proposées par le Vendeur en disposent autrement.

Aucun retour ou échange ne pourra être accepté lorsqu'une feuille de soins a déjà été émise ou fournie pour le produit concerné, lorsque cette situation rend juridiquement ou administrativement le retour impossible.

Le Client doit informer préalablement HARMONIE MEDICAL SERVICE de son intention de retourner la marchandise.

L'échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement des articles retournés est effectué selon les délais légaux applicables, après réception et contrôle des produits retournés.

Lorsqu'un produit retourné présente une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, les conséquences de cette dépréciation pourront être prises en compte conformément aux dispositions applicables.

7.2 – Retour hors droit de rétractation

En cas de retour d'un produit en dehors de la période de rétractation, notamment en cas de dysfonctionnement, l'Acheteur doit suivre la procédure de retour communiquée par HARMONIE MEDICAL SERVICE.

Après réception et examen du produit, HARMONIE MEDICAL SERVICE prendra contact avec l'Acheteur afin de déterminer la solution applicable : réparation, remplacement, remboursement ou autre solution commerciale, selon la situation et les garanties applicables.

Article 8 – Responsabilité du Vendeur et garanties

Les produits fournis par HARMONIE MEDICAL SERVICE bénéficient des garanties prévues par les dispositions légales applicables, notamment :

• la garantie légale de conformité ;
• la garantie légale contre les vices cachés ;
• la garantie constructeur lorsqu'elle est applicable au produit concerné.

Les éventuelles garanties commerciales ou garanties constructeur s'appliquent selon les conditions propres au produit ou au fabricant concerné.

Les garanties commerciales ne couvrent notamment pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un défaut d'entretien, de l'usure normale, d'un accident ou d'un cas de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur doit informer le Vendeur de l'existence du défaut dans les délais prévus par les dispositions applicables.

Selon la nature de la garantie mise en œuvre, le Vendeur pourra procéder à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit dans les conditions prévues par la loi.

Les produits proposés à la vente sont commercialisés conformément à la réglementation applicable en France.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits ont pour objet de les présenter. Elles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur au-delà des obligations légales qui lui incombent.

L'Acheteur demeure responsable du choix, de la conservation et de l'utilisation du produit, sous réserve du respect par le Vendeur de ses obligations légales.

HARMONIE MEDICAL SERVICE ne pourra être considérée comme responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure reconnu conformément au droit applicable.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles demandées à l'Acheteur sont notamment nécessaires au traitement de sa commande, à la gestion de la relation client et à l'établissement des factures.

HARMONIE MEDICAL SERVICE traite ces données conformément aux réglementations nationales et européennes applicables en matière de protection des données personnelles.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment en matière d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement ou de limitation lorsque les conditions correspondantes sont réunies.

Pour connaître les traitements réalisés, leurs finalités, leurs durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits, consultez notre politique relative aux données personnelles et aux cookies .

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site VYV Équipement Médical est la propriété d'HARMONIE MEDICAL SERVICE, de ses partenaires ou des autres titulaires des droits concernés et est protégé par les dispositions françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle non autorisée du contenu du site est interdite et peut constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.

Toute reproduction ou exploitation de ces éléments nécessite l'autorisation préalable et écrite du titulaire des droits concernés.

Article 11 – Conservation et archivage des données

HARMONIE MEDICAL SERVICE conserve les bons de commande, les informations relatives aux clients et aux commandes ainsi que les factures conformément aux obligations légales et aux durées de conservation applicables.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :

HARMONIE MEDICAL SERVICE peut être amenée à vérifier l'identité du demandeur lorsque cela est nécessaire à la protection des données concernées.

Prospection commerciale

Conformément au RGPD et aux dispositions applicables en matière de prospection électronique, l'adresse électronique communiquée par le Client peut, lorsque les conditions légales sont réunies, être utilisée pour lui adresser des offres portant sur des produits ou services similaires.

Le Client peut s'y opposer à tout moment en utilisant le lien de désinscription présent dans les communications concernées ou en contactant HARMONIE MEDICAL SERVICE.

Article 12 – Droit applicable et langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, le texte français fera foi en cas de difficulté d'interprétation.

Article 13 – Litiges

Les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, notamment concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation ou leurs conséquences, seront soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.

Tout Client particulier peut, lorsque les conditions légales sont réunies, soumettre un litige à une procédure de médiation de la consommation ou recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 14 – Acceptation de l'Acheteur

Le fait de passer commande sur le site VYV Équipement Médical emporte adhésion et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente selon les modalités présentées au Client lors du parcours de commande.

L'Acheteur reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

Article 15 – Processus de médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut, sous réserve des conditions prévues par l'article L.612-2 du même Code, introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.

HARMONIE MEDICAL SERVICE, sous le nom commercial VYV Équipement Médical, a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16864/VM/2507, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Comment saisir le médiateur ?

La demande doit notamment comporter :

• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
• le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement auprès de SAS Médiation Solution du professionnel concerné ;
• un exposé succinct des faits ;
• une copie de la réclamation préalable ;
• les documents utiles à l'instruction de la demande : bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.